AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2005 - n° 7Les jugements relatifs à l'homologation d'une transaction sont susceptibles d'appel

Les jugements relatifs à l'homologation d'une transaction sont susceptibles d'appel

Droit Administratif - Juillet 2005 - n° 7

EXTRAIT *

Il en va ainsi à l'exception des cas dans lesquels le litige que prévient ou éteint la transaction relève de ceux sur lesquels le tribunal administratif se prononce en premier et dernier ressort (litiges relatifs aux taxes syndicales, à la redevance audiovisuelle, aux déclarations de travaux exemptés de permis de construire, etc.). Procédure. - Règlement non juridictionnel des litiges. - Transaction. - Homologation Encyclopédies : Administratif, Fasc. 1005, 1104

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SOURCES

Droit Administratif
CE, avis, 4 avr. 2005, n° 273517, Sté Cabinet JPR Ingenierie : Juris-Data n° 2005-068262

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Droit Administratif

N°7 . 2005-07-01


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