AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2005 - n° 7La portée du principe de « l'égalité des armes » selon le Conseil d'État

La portée du principe de « l'égalité des armes » selon le Conseil d'État

Droit Administratif - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Martine LOMBARD

EXTRAIT *

Le Conseil d'État, saisi d'un moyen tiré de la méconnaissance « d'un principe de l'égalité des armes », le caractérise comme « le principe selon lequel, dans un débat juridictionnel, aucune des parties ne doit être défavorisée par rapport aux autres », ce qui apparaît plus précis et objectif mais aussi plus limitatif que la conception de ce principe retenue par la Cour européenne des droits de l'homme Les règles du procès équitable de l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, 20 avr. 2005, n° 261706, M. Karsenty, Fondation d'Aguesseau et autres

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°7 . 2005-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement