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La responsabilité de l'État pour défaut de substitution aux autorités locales

Droit Administratif - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par La Rédaction

EXTRAIT *

Cette responsabilité est susceptible d'être engagée en cas de faute lourde. Cet arrêt est intéressant en ce qu'il précise le régime de responsabilité de l'État pour carence dans l'exercice de son pouvoir de substitution en matière de police. L'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales autorise le préfet à prendre « dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Versailles, 19 mai 2005, n° 02VE00421, Ministre de l'Intérieur

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Droit Administratif

N°7 . 2005-07-01


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