AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2005 - n° 7Le principe de précaution n'est pas invocable contre la non-opposition à une déclaration de travaux

Le principe de précaution n'est pas invocable contre la non-opposition à une déclaration de travaux

Droit Administratif - Juillet 2005 - n° 7

EXTRAIT *

La solution, très certainement transposable au permis de construire lui-même, est posée dans un contentieux relatif à des travaux de réalisation d'une station radioélectrique par un opérateur téléphonique. Urbanisme. - Déclaration de travaux. - Principe de précaution Encyclopédies : Administratif, Fasc. 450-10, 451-10

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 20 avr. 2005, n° 248233, Sté Bouygues Télécom

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Droit Administratif

N°7 . 2005-07-01


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