AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2006 - n° 7L'habilitation survit à un changement de gouvernement

L'habilitation survit à un changement de gouvernement

Droit Administratif - Juillet 2006 - n° 7

EXTRAIT *

Il en va ainsi – jusqu'à l'expiration de la durée d'habilitation, naturellement – sauf si une loi ultérieure en dispose autrement – et sauf, déduit-on également de la lecture de l'arrêt, si la loi d'habilitation avait investi nommément le gouvernement en place. Ordonnances. - Étendue de l'habilitation. - Changement de gouvernement Encyclopédies : Administratif, Fasc. 40, 1210, 1215

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 5 mai 2006, n° 282352, Schmitt : Juris-Data n° 2006-070060

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°7 . 2006-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement