AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2006 - n° 7Le régime de la restitution des aides

Le régime de la restitution des aides

Droit Administratif - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

La Cour de justice est saisie du point de savoir si une aide non notifiée mais compatible doit être restituée, ou comment le Conseil d'État essaye d'infléchir la jurisprudence communautaire. L'arrêt ci-dessus rapporté met en lumière la distinction à opérer entre une aide dite « illégale » et une aide dite « incompatible », et les conséquences qui en résultent respectivement pour le juge national et le juge communautaire dans l'exercice de leur contrôle. Rappelons que selon le règlement du Conseil (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 29 mars 2006, n° 274923, Centre d'exportation du livre français (CELF) : Juris-Data n° 2006-069894

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Droit Administratif

N°7 . 2006-07-01


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