AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2006 - n° 7Une collectivité territoriale ne peut pas cautionner une ligne de crédit

Une collectivité territoriale ne peut pas cautionner une ligne de crédit

Droit Administratif - Juillet 2006 - n° 7

EXTRAIT *

C'est ce qu'indique le Conseil d'État dans une affaire dans laquelle la collectivité avait cautionné les dettes qu'une SEM pourrait contracter dans le cadre d'une ligne de crédit bancaire sur laquelle un droit de tirage lui était consenti. Aides publiques économiques. - Aides des collectivités territoriales. - Cautionnement d'emprunt. - Notion Encyclopédies : Administratif, Fasc. 258

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 28 avr. 2006, n° 268456, Sté BNP Paribas : Juris-Data n° 2006-070063

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Droit Administratif

N°7 . 2006-07-01


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