AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2006 - n° 7Un attentat constitue-t-il un cas de force majeure ?

Un attentat constitue-t-il un cas de force majeure ?

Droit Administratif - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Olivier GUILLAUMONT Assistant de justice à la CAA de Marseillechargé d'enseignement à l'IEP d'Aix-en-Provence

EXTRAIT *

Pas nécessairement, nous indique cet arrêt rendu dans une affaire relative à un immeuble construit pour l'office public d'HLM de Corse du Sud. Dans cette affaire, l'entreprise doit donc assumer les frais de démolition de l'ouvrage et de reconstruction à l'identique. En vue de la construction d'un immeuble à usage d'habitation comportant quinze logements à Sartène, l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Corse du Sud (OPDHLM) avait confié la réalisation des travaux du lot (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Marseille, 15 mai 2006, Me Filippi, n° 02MA01689

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Droit Administratif

N°7 . 2006-07-01


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