AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2006 - n° 7Il n'est pas possible d'exporter un fragment de la colonne Vendôme

Il n'est pas possible d'exporter un fragment de la colonne Vendôme

Droit Administratif - Juillet 2006 - n° 7

EXTRAIT *

Il en va ainsi parce que, même si la colonne a été démolie en 1871, les fragments ayant pu échouer dans des mains privées sont demeurés dans le domaine public même s'ils ont acquis un caractère mobilier, et parce qu'en raison des principes d'imprescriptibilité et d'inaliénabilité, la possession privée n'a eu aucun effet sur cette appartenance. Domaine public. - Domaine public mobilier. - Inaliénabilité. - Imprescriptibilité Encyclopédies : Administratif, Fasc. 405-10, 405-20, 406-10, 465-20

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SOURCES

Droit Administratif
CAA Paris, 4 avr. 2006, n° 04PA02037, Mercier : Juris-Data n° 2006-299997

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Droit Administratif

N°7 . 2006-07-01


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