Les limites du contradictoire

Droit Administratif - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Emmanuel GLASER

EXTRAIT *

Les observations du préfet doivent être mentionnées dans les visas du jugement, mais n'ont pas à y être analysées. Ni ces observations, ni le mémoire en défense, ni la décision de la Commission nationale des comptes de campagne n'ont à être communiqués à l'auteur de la protestation. La présente décision apporte plusieurs précisions relatives aux règles spécifiques de procédure applicables en matière de contentieux électoral. Il est, d'abord jugé, s'agissant de la rédaction du jugement, que les observations (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 11 janv. 2006, n° 274576, Élections cantonales de Trets (Bouches-du-Rhône)

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Droit Administratif

N°7 . 2006-07-01


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