AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2006 - n° 7La motivation des états exécutoires

La motivation des états exécutoires

Droit Administratif - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Emmanuel GLASER

EXTRAIT *

Un état exécutoire peut renvoyer à un document déjà adressé au redevable, mais à la condition que ce document ne renvoie pas à son tour à un troisième document. La présente décision apporte une précision intéressante sur la portée de la décision du 5 novembre 2003, Coopérative des agriculteurs de la Mayenne (Rec. CE 2003, p. 437). On sait que l'obligation posée par l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique aux termes duquel « Tout ordre de recette (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, 11 janv. 2006, n° 272218, Office national interprofessionel des fruits, des légumes et de l'horticulture : Juris-Data n° 2006-069647

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°7 . 2006-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement