AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2006 - n° 7Les fonctions pouvant être exercées auprès d'États étrangers

Les fonctions pouvant être exercées auprès d'États étrangers

Droit Administratif - Juillet 2006 - n° 7

EXTRAIT *

Une mission de coopération auprès d'un État étranger ne peut pas consister dans l'exercice de fonctions ministérielles au sein du gouvernement de cet État. Fonction publique. - Coopération. - Missions de coopération. - Notion Encyclopédies : Administratif, Fasc. 254

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 5 mai 2006, n° 271626, Synd. CFDT du ministère des Affaires étrangères : Juris-Data n° 2006-070056

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Droit Administratif

N°7 . 2006-07-01


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