AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2006 - n° 7Refus de l'autorisation à celui qui est recevable à agir à titre personnel

Refus de l'autorisation à celui qui est recevable à agir à titre personnel

Droit Administratif - Juillet 2006 - n° 7

EXTRAIT *

Un contribuable communal peut agir à titre personnel contre une décision préfectorale refusant l'adhésion de sa commune à une communauté d'agglomération. Il ne peut dès lors pas demander l'autorisation de plaider contre cette décision au nom de la commune. Procédure. - Autorisation de plaider. - Conditions. - Absence d'intérêt pour agir à titre personnel Encyclopédies : Administratif, Fasc. 1082, 1083

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 28 avr. 2006, n° 280878, Cassinari : Juris-Data n° 2006-070054

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Droit Administratif

N°7 . 2006-07-01


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