AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2006 - n° 7Le commissaire du gouvernement ne peut pas modifier le sens de ses conclusions sans prévenir les parties

Le commissaire du gouvernement ne peut pas modifier le sens de ses conclusions sans prévenir les parties

Droit Administratif - Juillet 2006 - n° 7

EXTRAIT *

La possibilité qui est donnée à celles-ci de présenter une note en délibéré ne compense pas l'irrégularité. Procédure. - Jugements. - Commissaire du gouvernement. - Contradictoire Encyclopédies : Administratif, Fasc. 1090, 1100

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 5 mai 2006, n° 259957, Sté Mullerhof : Juris-Data n° 2006-070055

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Droit Administratif

N°7 . 2006-07-01


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