AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2006 - n° 7L'application de la réglementation bancaire aux caisses de crédit municipal

L'application de la réglementation bancaire aux caisses de crédit municipal

Droit Administratif - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

Les caisses de crédit municipal sont en principe soumises aux règles de droit commun des établissements de crédit. La commission bancaire peut toutefois adapter certaines de ces règles aux caractères propres de ces établissements. « ... Il est vrai que la plupart des dispositions du droit privé ne sont pas applicables en droit public, parce qu'elles sont peu conciliables, soit avec le fonctionnement des services publics, soit avec les exigences de l'intérêt général qui dominent tout le droit public, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, 28 déc. 2005, n° 265089, Caisse de crédit municipal de Reims : Juris-Data n° 2005-069430

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°7 . 2006-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement