AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2006 - n° 7À propos de la caducité des règles d'urbanisme du lotissement

À propos de la caducité des règles d'urbanisme du lotissement

Droit Administratif - Juillet 2006 - n° 7

EXTRAIT *

Lorsque la caducité au bout de dix ans posée par l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme a joué du fait de l'approbation d'un document d'urbanisme, l'annulation ultérieure de ce document ne remet pas en cause cette caducité. Urbanisme. - Lotissement. - Règlement du lotissement. - Caducité Encyclopédies : Administratif, Fasc. 445-35, 458

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 24 mai 2006, n° 278688, Cne d'Antibes : Juris-Data n° 2006-070192

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Droit Administratif

N°7 . 2006-07-01


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