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Remarques sur une nouvelle catégorie de contrat : l'accord-cadre

Droit Administratif - Juillet 2007 - n° 7

Etude par Grégory MOLLION maître de conférences en droit public, université Pierre Mendès France (Grenoble II)groupe de recherches en droit public économique (GRDPE)

EXTRAIT *

Le nouveau Code des marchés publics a consacré un nouveau mécanisme : celui des accords-cadres, qui permet aux collectivités de présélectionner de futurs partenaires. Ce mécanisme nouveau suscite des interrogations juridiques, qui concernent notamment sa nature contractuelle, et sa nature administrative. Comme attendu, la réforme du Code des marchés publics du mois d'août 2006 n'a pas révolutionné l'état du droit, n'ayant en définitive pour objet principal que de se conformer a minima au droit communautaire. (...)

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N°7 . 2007-07-01


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