AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2007 - n° 7Ouverture d'une enquête sur les tarifs réglementés de l'électricité en France

Ouverture d'une enquête sur les tarifs réglementés de l'électricité en France

Droit Administratif - Juillet 2007 - n° 7

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Comm., communiqué de presse, n° IP/07/815, 13 juin 2007 Une procédure formelle d'examen a été ouverte « en vertu des règles sur les aides d'État du traité CE, au sujet d'aides présumées en faveur de grandes et moyennes entreprises en France, sous forme de tarifs industriels d'électricité réglementés à un niveau artificiellement bas, financés directement ou indirectement par l'État. La Commission examinera si les tarifs réglementés constituaient des subventions publiques aux grandes et moyennes entreprises (...)

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N°7 . 2007-07-01


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