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Rappel des conditions d'application du principe de laïcité

Droit Administratif - Juillet 2007 - n° 7

EXTRAIT *

HALDE, communiqué de presse, 6 juin 2007 Saisie par des associations et des mères de famille, à qui l'on avait refusé la participation à des sorties scolaires pour port du foulard, la HALDE a estimé que ce comportement présentait un caractère discriminatoire. Elle a rappelé que la loi du 15 mars 2004 relative au port de signes religieux à l'école (L. n° 2004-228, 15 mars 2004 : Journal Officiel 17 Mars 2004) ne concerne pas les parents d'élèves et que « la liberté religieuse ne peut faire l'objet (...)

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N°7 . 2007-07-01


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