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Les délégations des ministres aux directeurs de cabinets

Droit Administratif - Juillet 2007 - n° 7

EXTRAIT *

Les ministres ne peuvent donner délégation aux directeurs de leurs cabinets que pour des affaires pour lesquelles ils n'ont pas donné délégation à un directeur d'administration centrale. Acte administratif. - Délégations. - Ministres. - Directeurs de cabinets Encyclopédies : Administratif, Fasc. 107-20 et 115

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 4 juin 2007, n° 289792, Ligue de l'enseignement

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Droit Administratif

N°7 . 2007-07-01


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