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Le maire et les terrains à l'abandon

Droit Administratif - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER professeur de droit public, université de Perpignan, avocat au barreau de Narbonne

EXTRAIT *

En vertu de l'article L. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales, « faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure ». (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 11 mai 2007, n° 284681, Mme A : Juris-Data n° 2007-071841

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Droit Administratif

N°7 . 2007-07-01


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