La notion de contrat in house

Droit Administratif - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

La Cour de justice des communautés européennes revient une nouvelle fois sur la portée de l'exception in house, et dans une affaire où elle admet que cette exception pouvait bien jouer. Les contours de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes sur l'exception in house sont désormais assez clairement dessinés. Cette exception, on le sait, est la conséquence logique du principe fondamental, non remis en cause par le droit communautaire, selon lequel deux services relevant d'un (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CJCE, 19 avr. 2007, aff. C-295/05, Asociación Nacional de Empresas Forestales (Asemfo)

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Droit Administratif

N°7 . 2007-07-01


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