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Modalités de renouvellement des concessions funéraires

Droit Administratif - Juillet 2007 - n° 7

EXTRAIT *

Le tarif de renouvellement est celui qui s'applique au moment de l'expiration de la concession, même si la demande est faite après l'expiration. Domaine. - Concessions funéraires. - Renouvellement. - Tarifs Encyclopédies : Administratif, Fasc. 407-20

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 21 mai 2007, n° 281615, P. A. : Juris-Data n° 2007-071889

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Droit Administratif

N°7 . 2007-07-01


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