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L'exigence d'impartialité des membres des chambres régionales des comptes

Droit Administratif - Juillet 2007 - n° 7

EXTRAIT *

Pour le tribunal administratif de Marseille, le fait que le président de la chambre régionale des comptes exerçait des fonctions de direction dans des associations subventionnées par des collectivités contrôlées par la chambre, ou sollicitant des subventions de la part de telles collectivités, mettait en cause son impartialité. Finances et comptabilité publiques. - Chambres régionales des comptes. - Membres. - Impartialité Encyclopédies : Administratif, Fasc. 1215

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SOURCES

Droit Administratif
TA Marseille, 17 avr. 2007, n° 0400322, Colin

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Droit Administratif

N°7 . 2007-07-01


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