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L'attribution de locaux aux organisations syndicales

Droit Administratif - Juillet 2007 - n° 7

EXTRAIT *

Cette attribution ne peut pas être subordonnée au fait que la section syndicale soit dotée de la personnalité morale et puisse produire des statuts. Fonction publique. - Droit syndical. - Locaux syndicaux. - Sections syndicales Encyclopédies : Administratif, Fasc. 182-4, 192 et 194

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 31 mai 2007, n° 298293, Syndicat CFDT Interco 28 : Juris-Data n° 2007-071929

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Droit Administratif

N°7 . 2007-07-01


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