AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2007 - n° 7Le contrôle des mesures prises à l'égard des produits dangereux au titre de l'article L. 221-5 du Code la consommation

Le contrôle des mesures prises à l'égard des produits dangereux au titre de l'article L. 221-5 du Code la consommation

Droit Administratif - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Emmanuel GLASER commissaire du Gouvernement

EXTRAIT *

Le juge exerce un contrôle restreint sur l'appréciation par l'Administration de l'existence d'un « danger grave ou immédiat », mais il exerce un contrôle de proportionnalité sur les mesures adoptées. Dans cette affaire, l'interdiction est jugée disproportionnée. La décision commentée illustre, dans des circonstances relativement atypiques, à la fois les pouvoirs dont dispose le ministre chargé de la Consommation en cas de danger grave ou immédiat pour la santé publique, sur le fondement de l'article (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 7 févr. 2007, n° 292615, sté PPN SA : Juris-Data n° 2007-071408

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Droit Administratif

N°7 . 2007-07-01


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