AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2007 - n° 7Contentieux de la responsabilité : la possibilité d'invoquer de nouveaux chefs de préjudice en appel

Contentieux de la responsabilité : la possibilité d'invoquer de nouveaux chefs de préjudice en appel

Droit Administratif - Juillet 2007 - n° 7

EXTRAIT *

Cette possibilité existe sous certaines conditions, principalement que le fait générateur mis en cause reste le même, et que les prétentions demeurent dans la limite du montant d'indemnité demandé en première instance. Procédure. - Appel. - Responsabilité. - Possibilité d'invoquer de nouveaux chefs de préjudice Encyclopédies : Administratif, Fasc. 1104 et 1124

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, 31 mai 2007, n° 278905, M. A. : Juris-Data n° 2007-071926

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°7 . 2007-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement