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Le contrôle de la régulation des redevances aéroportuaires

Droit Administratif - Juillet 2007 - n° 7

Commentaire par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État contrôle la mise en oeuvre des dispositions réglementaires relatives aux redevances résultant du contrat de régulation économique conclu entre l'État et Aéroports de Paris. Le principal intérêt de cette décision est d'illustrer les modalités de contrôle exercé par le juge administratif sur les nouveaux mécanismes de régulation des activités économiques. Aux termes de l'article L. 224-2-I du Code l'aviation civile, les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 25 avr. 2007, n° 291976, 291977, 292040, Fédération nationale aviation marchande (FNAM) et a.

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Droit Administratif

N°7 . 2007-07-01


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