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Droit de la concurrence et schémas institutionnels

Droit Administratif - Juillet 2008 - n° 7

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

On trouvera plus loin (V. infra alerte 43) des indications sur une déclaration commune dans laquelle diverses associations d’institutions locales françaises et allemandes émettent des voeux divers adressés à l’Union Européenne. Parmi ces voeux : celui de voir admettre que la coopération intercommunale ne relève pas du droit du marché intérieur, celui d’une plus grande flexibilité pour l’attribution des marchés in house, et celui de la mise en place d’un cadre juridique pour les partenariats publics-privés (...)

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Droit Administratif

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Droit Administratif

N°7 . 2008-07-01


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