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Renforcement des pouvoirs du Médiateur européen

Droit Administratif - Juillet 2008 - n° 7

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Comm. CE, communiqué de presse n° EO/08/8, 18 juin 2008 Après avis de la Commission et approbation du Conseil, le Parlement européen a, par une décision adoptée le 18 juin 2008, étendu les pouvoirs d'enquête du Médiateur européen (Dr. adm. 2008, alerte 36). Les modifications du statut de ce dernier lui donnent désormais plein accès aux documents des institutions communautaires dans le cadre de ses enquêtes ; les détenteurs des documents ne pourront plus, comme ce fut le cas jusqu'à présent, refuser (...)

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N°7 . 2008-07-01


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