AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2008 - n° 7Ouverture maîtrisée du marché des paris sportifs et hippiques et des jeux d'argent en ligne

Ouverture maîtrisée du marché des paris sportifs et hippiques et des jeux d'argent en ligne

Droit Administratif - Juillet 2008 - n° 7

EXTRAIT *

Conseil des ministres, 11 juin 2008, communiqué Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique a présenté en Conseil des ministres une communication relative à l'ouverture maîtrisée du marché des paris sportifs et hippiques et des jeux d'argent en ligne (V. sur ce sujet : Dr. adm. 2008, alerte 27). Pour les courses hippiques, seul le pari mutuel sera autorisé ; en matière de jeux en ligne, l'ouverture du marché sera mise en oeuvre dans le respect des impératifs d'ordre public (...)

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N°7 . 2008-07-01


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