AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2008 - n° 7Document administratif et document judiciaire

Document administratif et document judiciaire

Droit Administratif - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

Le fait qu'un rapport administratif ait été transmis à l'autorité judiciaire ne suffit pas à lui seul à faire perdre à ce rapport sa qualité de document administratif communicable. Présentant en 1981 les lois du 6 janvier 1978 (L. n° 78-17, 6 janv. 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : Journal Officiel 7 Janvier 1978), du 3 janvier 1979 (L. n° 79-18, 3 janv. 1979 sur les archives : Journal Officiel 5 Janvier 1979) et du 17 juillet 1978 (L. n° 78-753, 17 juill. 1978 portant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, 5 mai 2008, n° 309518, SA Baudin Châteauneuf : JurisData n° 2008-073520 ; Rec. CE 2008

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°7 . 2008-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement