AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2008 - n° 7À propos de la mise en concurrence des délégations de service public

À propos de la mise en concurrence des délégations de service public

Droit Administratif - Juillet 2008 - n° 7

EXTRAIT *

L'autorité délégante choisit librement ceux des candidats admis à présenter une offre avec qui elle entend mener des négociations. En revanche, en ce qui concerne l'indication de la durée de la délégation, elle ne peut pas s'en rapporter à la nature des investissements à réaliser lorsqu'il n'est pas acquis que le délégataire aura à réaliser lesdits équipements. Contrats. - Délégations de service public. - Mise en concurrence. - Négociation Contrat. - Délégations de service public. - Durée Encyclopédies : (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 23 mai 2008, n° 306153, Musée Rodin : JurisData n° 2008-073609 ; Rec. CE 2008, tables

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Droit Administratif

N°7 . 2008-07-01


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