AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2008 - n° 7La réparation du préjudice causé aux acheteurs publics par les pratiques concurrentielles

La réparation du préjudice causé aux acheteurs publics par les pratiques concurrentielles

Droit Administratif - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

La Direction générale de la concurrence publie un guide destiné à informer les personnes publiques des voies de recours qui leur sont ouvertes pour obtenir la réparation des préjudices subis à raison de pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre à l'occasion de marchés publics. Guide sur l'action civile en réparation des pratiques anticoncurrentielles, avr. 2008 : www.dgccrf.bercy.gouv.fr/concurrence/commande_publique/guide_actioncivile.htm S'inscrivant dans le prolongement de la jurisprudence (...)

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N°7 . 2008-07-01


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