Le recours à la VEFA

Droit Administratif - Juillet 2008 - n° 7

EXTRAIT *

Le Conseil d'État confirme l'illégalité de la vente en l'état futur d'achèvement conclue par une communauté de communes pour acquérir un ensemble immobilier destiné à accueillir son siège. Peu importe que l'ensemble immobilier ainsi acquis ait dû pour partie résulter de la rénovation ou de la reconstruction d'immeubles existants. Contrats. - Vente en l'état futur d'achèvement. - Conditions d'utilisation par les personnes publiques Encyclopédies : Administratif, Fasc. 670

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 14 mai 2008, n° 280370, Cnauté Cnes Millau-Grands Causses : JurisData n° 2008-073548 ; Rec. CE 2008, tables

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Droit Administratif

N°7 . 2008-07-01


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