AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2008 - n° 7Compétence judiciaire en matière de sécurité sociale

Compétence judiciaire en matière de sécurité sociale

Droit Administratif - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Antony TAILLEFAIT doyen de la faculté de droit, d'économie et de gestion d'Angers

EXTRAIT *

Le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est, en ce qui concerne les fonctionnaires des collectivités publiques, lié à la nature même du différend et non à la qualité de la personne en cause. Le service des prestations familiales, à l'exception de la prestation d'accueil du jeune enfant et de l'allocation logement, est assuré par les administrations de l'État, pour les personnels de droit public qu'elles rémunèrent (CSS, art. D. 212-3). Les décisions qu'elles (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
T. confl., 20 févr. 2008, n° 3649, Christine C. c/ Centre hospitalier des pays de Morlaix : JurisData n° 2008-356081

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°7 . 2008-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement