AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2008 - n° 7La responsabilité du fait des dommages causés par les mineurs pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance

La responsabilité du fait des dommages causés par les mineurs pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance

Droit Administratif - Juillet 2008 - n° 7

EXTRAIT *

Le département qui a admis la prise en charge d'un mineur par son service d'aide sociale à l'enfance est responsable, même sans faute, des dommages causés à des tiers par ce mineur. Responsabilité. - Aide et action sociale. - Aide sociale à l'enfance. - Dommages causés par les mineurs pris en charge Responsabilité. - Aide sociale à l'enfance. - Dommages causés par les mineurs pris en charge. - Dommages aux tiers Encyclopédies : Administratif, Fasc. 218-20, 836 et 876

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 26 mai 2008, n° 290495, Dpt Côtes d'Armor : JurisData n° 2008-073631 ; Rec. CE 2008, tables

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Droit Administratif

N°7 . 2008-07-01


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