AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2008 - n° 7PMU et libre prestation de services

PMU et libre prestation de services

Droit Administratif - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

EXTRAIT *

La question de la compatibilité du régime du PMU avec le droit communautaire amène à s'interroger sur l'objet du droit économique. 1- Saisi par la société Zeturf d'une demande d'abrogation du décret du 5 mai 1997 relatif au monopole du PMU sur les paris hippiques hors hippodromes (D. n° 97-456 : Journal Officiel 8 Mai 1997), le Conseil d'État a décidé, dans l'arrêt dont des extraits sont reproduits ci-dessus, de poser à la Cour de justice des communautés européennes deux questions préjudicielles (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 9 mai 2008, n° 287503, Sté Zeturf Limited : JurisData n° 2008-073519 ; Rec. CE 2008

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Droit Administratif

N°7 . 2008-07-01


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