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Le cas d'un ensemble immobiliernon entièrement situé dans la zone de préemption

Droit Administratif - Juillet 2008 - n° 7

Commentaire par Anne COURRÈGES commissaire du gouvernement

EXTRAIT *

La commune ne peut pas préempter ceux des éléments d'un ensemble immobilier faisant l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner unique qui sont situés dans une zone où le droit de préemption ne peut pas s'exercer. Le cas d'espèce concerne l'aliénation d'un ensemble immobilier constitué d'appartements situés dans une zone UB, où le droit de préemption a été institué, et de trois bungalows situés dans une zone NB, où, par définition, il ne peut pas l'être. La société EPM avait été déclarée adjudicataire (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 21 mai 2008, n° 310951, Société EPM : JurisData n° 2008-073610 ; Rec. CE 2008, tables

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Droit Administratif

N°7 . 2008-07-01


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