AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2009 - n° 7L'expansion des pouvoirs de police administrative des maires à travers la notion de « circonstances locales particulières » ?

L'expansion des pouvoirs de police administrative des maires à travers la notion de « circonstances locales particulières » ?

Droit Administratif - Juillet 2009 - n° 7

Etude par Sophie SOYKURT-MACAIRE docteur en droit public, CREDESPO, université de Bourgogne

EXTRAIT *

L'existence de « circonstances locales particulières » justifie un élargissement des pouvoirs de police des maires, dans deux séries d'hypothèses. Cet élargissement dépend cependant de l'interprétation que retient le juge de ce standard. Les pouvoirs que détient le maire en matière de police administrative trouvent leur fondement dans la loi. Plus précisément, l'article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales charge le maire de la police municipale dont l'objet est, selon l'article (...)

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N°7 . 2009-07-01


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