AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2009 - n° 7Les dispositions de la loi de développement économique des outre-mer en matière de contrôle des prix et de relance économique

Les dispositions de la loi de développement économique des outre-mer en matière de contrôle des prix et de relance économique

Droit Administratif - Juillet 2009 - n° 7

Etude par Jean-François CALMETTE maître de conférences en droit public à l'université des Antilles et de la Guyanechercheur au Centre de recherche sur les pouvoirs locaux dans la Caraïbe (CRPLC) UMR CNRS 8053

EXTRAIT *

Les apports principaux de la loi du 27 mai 2009Note 1 consistent dans l'amélioration des dispositifs de contrôle des prix et dans la mise en place d'outils fiscaux qui permettent une relance économique. Les Antilles mais également l'Île de la Réunion ont connu une actualité politique, sociale et économique sans précédent. Une partie des revendications de la population concernait la cherté de la vie qui est liée aux dysfonctionnements dans le contrôle des prix et à certaines situations de monopole. (...)

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N°7 . 2009-07-01


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