Rapport d'activité 2008

Droit Administratif - Juillet 2009 - n° 7

EXTRAIT *

Rapport d'activité 2008 Au cours de l'année 2008, la légère diminution du nombre des saisines constatée en 2007 s'est poursuivie. Elle est due notamment à la diminution des demandes de conseil formulées par les administrations. Ainsi, 4 548 demandes d'avis ont été enregistrées et 208 consultations. Le délai moyen de traitement des dossiers est de 35,1 jours. Comme les années précédentes, la proportion des avis favorables est la plus importante (43,3 %) suivie par les demandes sans objet (38,3 %), (...)

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N°7 . 2009-07-01


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