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Régulation sur les marchés français des services de radiodiffusion

Droit Administratif - Juillet 2009 - n° 7

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/09/905, 11 juin 2009 En application de l'article 7 de la directive-cadre de l'UE (PE et Cons. UE, dir. n° 2002/21/CE, 7 mars 2002 : JOCE n° L 108, 24 avr. 2002, p. 33), l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a notifié à la Commission un projet de décision relatif au marché de gros des services de radiodiffusion en France, le 7 mai 2009. La Commission a accepté, par lettre du 11 juin 2009, la proposition de l'ARCEP de maintenir les obligations (...)

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N°7 . 2009-07-01


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