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Droit au logement, droit du logement

Droit Administratif - Juillet 2009 - n° 7

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CE, 10 juin 2009, conférence de presse Dans son Rapport annuel 2009 « Droit au logement, droit du logement », le Conseil d'État a souhaité prendre la mesure des difficultés de logement rencontrées par la population et dresser un premier bilan de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (V. à ce propos, R. Graëffly, Aspects administratifs de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : (...)

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N°7 . 2009-07-01


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