AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2009 - n° 7Installation de l'Autorité de la statistique publique

Installation de l'Autorité de la statistique publique

Droit Administratif - Juillet 2009 - n° 7

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Min. Économie, 8 juin 2009, communiqué Christine Lagarde, ministre de l'Économie, a installé le 8 juin 2009 l'Autorité de la statistique publique. Cette autorité, composée de neuf membres, est chargée de veiller au respect du « principe d'indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion de statistiques publiques ». Le ministre a rappelé qu'avec la loi de modernisation de l'économie (L. n° 2008-776 : Journal Officiel 5 Aout 2008) et ses décrets d'application, la France (...)

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N°7 . 2009-07-01


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