AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2009 - n° 7Règles de concurrence et dévolution des délégations de service public

Règles de concurrence et dévolution des délégations de service public

Droit Administratif - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

Le contrôle par le juge administratif de la légalité de l'opération de dévolution d'une délégation de service public n'interdit pas à l'Autorité de la concurrence de vérifier de son côté la conformité des offres des candidats aux règles de concurrence y compris lorsque ces derniers sont des personnes publiques. Autorité de la concurrence, déc. n° 09-D-18, 2 juin 2009, relative aux pratiques mises en oeuvre à l'occasion de la constitution du groupement momentanée d'entreprises Régie des transports (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°7 . 2009-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement