AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2009 - n° 7À propos du service minimum d'accueil des élèves

À propos du service minimum d'accueil des élèves

Droit Administratif - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Dominique MAILLOT professeur honoraireuniversité de Montpellier I

EXTRAIT *

Le refus persistant de mettre en place le service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires, prévu par la loi du 20 août 2008, peut conduire le juge des référés à condamner la collectivité responsable au versement d'une astreinte. Le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a ainsi sanctionné le refus persistant du maire de Montpellier de mettre en oeuvre la loi du 20 août 2008 relative au service minimum d'accueil des enfants des écoles maternelles et élémentaires (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
TA Montpellier, 2 avr. 2009, n° 0901281, Préfet Région Languedoc-Roussillon

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°7 . 2009-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement