AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2009 - n° 7Le Conseil d'État exerce un contrôle entier sur une sanction disciplinaire infligée à un magistrat du parquet

Le Conseil d'État exerce un contrôle entier sur une sanction disciplinaire infligée à un magistrat du parquet

Droit Administratif - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

L'adéquation de la sanction disciplinaire infligée à un agent public fautif ne fait en principe l'objet que d'un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation de la part du juge administratif. Cette règle connaît désormais une exception, le contrôle étant plus exigeant lorsqu'est en cause un magistrat du parquet. Les faits à l'origine de cet arrêt ne pouvaient évidemment qu'attirer l'attention de la grande presse lors de leur révélation en 2004 tant ils sont affligeants et sortent de l'ordinaire. (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 27 mai 2009, n° 310493, Pierre H. : JurisData n° 2009-075506 ; Rec. CE 2009

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Droit Administratif

N°7 . 2009-07-01


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