AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juillet 2009 - n° 7Un agent public révoqué ne peut pas demander l'annulation de la décision de nomination de son successeur

Un agent public révoqué ne peut pas demander l'annulation de la décision de nomination de son successeur

Droit Administratif - Juillet 2009 - n° 7

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

La section du contentieux considère qu'un agent évincé d'un emploi unique n'a pas intérêt pour agir contre la nomination de son successeur. Les fonctionnaires ont, depuis le célèbre arrêt Lot de 1903 (CE, 11 déc. 1903, Lot : Rec. CE 1903, p. 780 ; GAJA, n° 13), intérêt pour agir contre les nominations dans un emploi qu'ils ont vocation à occuper. C'est ainsi que « le sieur Chauveau, en sa qualité d'agrégé des facultés de droit, a intérêt à contester la régularité des conditions dans lesquelles il (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 8 avr. 2009, n° 289314, Chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle : JurisData n° 2009-075348 ; Rec. CE 2009

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Droit Administratif

N°7 . 2009-07-01


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