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Limites des pouvoirs du juge du référé-suspension

Droit Administratif - Juillet 2009 - n° 7

EXTRAIT *

Le juge du référé-suspension ne peut pas ordonner une mesure qui aurait des implications identiques à celle d'un jugement d'annulation. Par exemple, s'il a un doute sérieux sur la légalité du refus d'admettre un agent au sein d'une école administrative, il peut ordonner que cet agent soit admis dans ladite école, mais seulement à titre provisoire et conservatoire. Procédure. - Référés. - Référé-suspension. - Pouvoirs du juge Procédure. - Référé suspension. - Injonction. - Limites Encyclopédies : (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 20 mai 2009, n° 317098, Min. Défense : JurisData n° 2009-075471 ; Rec. CE 2009, tables

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Droit Administratif

N°7 . 2009-07-01


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